PREAMBULE
L'association Canoë Kayak Club Fertois dont le siège social est sur la place du Général De Gaulle, 72400 La Ferté- Bernard, enregistrée sous le numéro SIREN 442790697, les présentes conditions générales sont applicables à tout achat, utilisation ou remboursement de tout produit.
ARTICLE 1: DEFINITIONS
La plateforme internet propose un catalogue en ligne décrivant l'ensemble des prestations proposées par l’association. L'association se réserve le droit de compléter le catalogue en ligne présent ou de cesser leur diffusion à sa seule discrétion et à tout moment.
PARTIES: Désigne le client et/ ou la association Canoë Kayak Club Fertois
CLIENT: Désigne l'acquéreur d'une activité, le client pouvant ou non être le bénéficiaire de la prestation selon qu'il fera un usage personnel de cette dernière ou non.
UTILISATEUR: Désigne la personne se connectant sur le site, sans être nécessairement un client ou un bénéficiaire.
DONNÉES PERSONNELLES: Désigne toute information servant notamment sur internet à l'identification d'une personne physique (nom, prénom, adresse électronique)
COOKIES: Désigne de petits fichiers envoyés vers le disque dur de l'ordinateur de l'utilisateur afin de faciliter sa navigation sur le site et de lui permettre un accès aux pages les plus adaptées lorsqu'il revient sur le site accessible sous l'URL ckcf72.fr
ARTICLE 2: OBJET DU CONTRAT ET APPLICABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
2.1 Objet du contrat
L'objet des présentes conditions générales de vente est la définition des conditions et modalités entourant la commercialisation par l'association Canoë Kayak Club Fertois de ses produits et services.
- 2.2 Acceptation préalable des conditions générales de vente
L'acceptation des conditions générales d'utilisation est indispensable préalablement à l'accès ou à l'utilisation du site, à l'acquisition, la réception ou l'utilisation d'une activité sur le site. L'utilisateur prend connaissance des conditions générales de vente dans leur intégralité par un clic sur le lien hypertexte prévu à cet effet, et les accepte en cochant la case prévue. Le défaut d'acceptation des conditions générales de vente selon les modalités précitées prive l'utilisateur de la possibilité de poursuivre le processus de réservation en cours. En cas d'opposition auxdites conditions générales, l'utilisateur s'abstiendra de l'utilisation du site et du déclenchement du processus de réservation.
- 2.3 Applicabilité des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux seules réservations d'activités passées sur le site ou par téléphone.
- 2.4 Modification des conditions générales de vente.
L’association Canoë Kayak Club Fertois se réserve le droit de procéder à des modifications des présentes conditions générales de vente à tout moment, et sans préavis, étant entendu que le cas échéant, les modifications seront
inapplicables aux réservations préalablement acceptées et confirmées par l'association Canoë Kayak Club Fertois.
Tout Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l'article 1124 du Code Civil pour contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Commercialisation et d'Utilisation du Site
ARTICLE 3: FORMATION DU CONTRAT
3.1 Par le site internet
- 3.1.1 Les réservations peuvent être passées par l'utilisateur sur le site internet ckcf72.fr.
- 3.1.2 L'utilisateur sélectionne une ou plusieurs activités proposées sur le catalogue en ligne
- 3.1.3 Un récapitulatif est alors adressé à l'utilisateur, faisant apparaître les choix opérés ainsi que le prix du montant total de la réservation, avec indication du mode de paiement pour lequel opte l'utilisateur
- 3.1.4 En application des dispositions de l'article 1369-5 du code civil, ce premier clic permet à l'utilisateur de vérifier le détail de sa réservation. et le prix total de celle-ci, et de rectifier d'éventuelles erreurs avant que ne soit enregistrée la réservation définitive.
- 3.1.5 La réservation n'est enregistrée et le contrat réputé formé après la confirmation de la réservation formalisée par le deuxième clic opéré par l'utilisateur.
- 3.1.6 En application des dispositions de l'article 1369-5 alinéa 2 du code civil, un courriel de confirmation sera adressé à l'utilisateur, accusant réception de la réservation adressée à l'association Canoë Kayak Club Fertois.
- 3.1.7 La conservation et l'impression du courriel de confirmation mettront en mesure le client d'apporter la preuve de la passation de la réservation auprès de la association Canoë Kayak Club Fertois.
- 3.1.8 L’association Canoë Kayak Club Fertois entend préciser qu'en cas de paiement par carte bancaire, le contrat ne sera réputé définitivement conclu que sous réserve de l'acceptation du paiement par la banque du client.
Dans le cas d'un paiement par chèque ou comptant le contrat ne sera réputé définitivement conclu qu'à réception du chèque par l' association Canoë Kayak Club Fertois au plus tard le jour de la réservation.
- 3.2 Par téléphone
- 3.2.1 La passation de la réservation par téléphone est possible durant les horaires d'ouverture de l’association Canoë
Kayak Club Fertois.
ARTICLE 4: PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
4.1 Les prix des activités sont indiqués en euros TTC et sont ceux en vigueur au jour de la réservation.
- 4.2 Les activités ne sont pas assujetties à la TVA au taux en vigueur.
- 4.3 L'utilisateur pourra opter par un paiement par carte bancaire, par chèque bancaire ou par cash.
- 4.4 Le paiement par carte bancaire pourra avoir lieu par Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, Maestro.
- 4.5 Le client indiquera dans la zone prévue à cet effet le numéro de carte bancaire, sa date de validité ainsi que le pictogramme de sécurité inscrit au dos de la carte bancaire, dans le cas d'un achat en ligne d'une activité.
- 4.6 Ce mode de paiement entraînera le débit immédiat, en date du jour de passation de la réservation, de la totalité ou d'un acompte du montant de celle-ci.
- 4.7 En cas de défaut de paiement ou de refus d'autorisation émanant de la banque du client, l'association Canoë Kayak Club Fertois sera en droit de suspendre le processus de passation de la réservation.
- 4.8 Dans le cas d'un paiement par chèque bancaire, les chèques devront être adressés par le client à l'adresse indiquée dans l'email de confirmation.
- 4.9 Les chèques adressés devront impérativement contenir la référence de la réservation réalisée, le défaut de cette mention étant susceptible d'entraîner l'annulation de ladite réservation.
ARTICLE 5: PREUVE DES RÉSERVATIONS
5.1 Les données inscrites dans les bases de données de l’association Canoë Kayak Club Fertois constituent la preuve des réservations passées, sous réserve d'une erreur matérielle manifeste dont il incombe au client d'apporter la preuve.
- 5.2 Les données relatives aux réservations passées constituent des modes de preuve admis et opposables dans les mêmes conditions que les actes établis par écrit.
ARTICLE 6 : SECURITE DES PAIEMENTS
6.1 Les réservations d'activités font l'objet de contrôles réguliers. Le bon fonctionnement de ces contrôles pourra contraindre l’association Canoë Kayak Club Fertois à suspendre le processus de passation des réservations, et à solliciter de l'utilisateur la fourniture de justificatifs, tels que justificatifs de domicile, d'identité ou de débit, qui devront être conformes aux informations entrées par l'utilisateur lors de la passation de la réservation, ainsi qu'aux coordonnées du porteur de la carte bancaire utilisée, coordonnées de facturation entrées lors de la réservation ainsi que, le cas échéant, aux coordonnées du porteur de la carte de paiement utilisée.
- 6.2 Les informations collectées à l'occasion de ces contrôles pourront faire l'objet d'un traitement automatisé de données, ce afin de définir un niveau de sécurité des transactions et de lutter contre la fraude à la carte bancaire
ARTICLE 7 : DONNEES PERSONNELLES
7.1 Le site internet ckcf72.fr est déclaré auprès de la CNIL.
- 7.2 L' association Canoë Kayak Club Fertois aura recours à la collecte des données personnelles concernant le Client lors notamment des passations de réservation de Produits, ces informations seront obligatoires pour valider ladite réservation.
- 7.3 Le Client aura la possibilité de s'opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, à l'utilisation de ses données personnelles, lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui sera adressé.
- 7.4 L' association Canoë Kayak Club Fertois pourra également être amenée à transférer des données concernant l'Utilisateur à des tiers parmi lesquels figurent ses Partenaires.
- 7.5 En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 " Informatique et Libertés ", modifiée, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des données personnelles et un droit d'opposition que vous exercez.
- Pour ce faire, vous devez adresser un courrier à l'adresse de correspondance à l' association Canoë Kayak Club Fertois.
- 7.6 L'Utilisateur est informé du fait que le Site utilise des Cookies conçus pour être utilisés uniquement par la association Canoë Kayak Club Fertois.
ARTICLE 8: RESPONSABILITE
8.1 L' association Canoë Kayak Club Fertois ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, ou au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des Prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.
- 8.2 La responsabilité de plein droit prévue à l'article L. 211-16 précité est exclue, conformément à l'article L. 211-17 du Code du tourisme.
- 8.3 Sauf dispositions légales contraires, la association Canoë Kayak Club Fertois ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de préjudice causé par le Client.
ARTICLE 9: CONDITION D’ACCÈS - LICENCE "1 JOUR" ET ASSURANCES
9.1 – Obligation de souscription à la licence journalière. La sécurité de nos clients et le respect de la réglementation en vigueur sont nos priorités. En conséquence, la location de kayak et/ou de paddle est strictement subordonnée à la détention d'une licence "1 jour" délivrée par la fédération française de canoë kayak et sports de pagaie (FFCK).
Si le Client ne possède pas de licence annuelle en cours de validité auprès de cette fédération, il souscrit à une licence journalière lors de sa commande sur le site. Sans la validation de cette licence, la location ne pourra pas être honorée et l'accès à l'activité sera refusé.
- 9.2 – Coût et Assurance Responsabilité Civile (RC) obligatoire. Le tarif de la licence journalière s'élève à 1euros (TTC). Ce montant est inclus dans le tarif de base de la prestation de location. La délivrance de cette licence inclut automatiquement et obligatoirement une assurance Responsabilité Civile (RC). Celle-ci couvre le Client contre les conséquences pécuniaires des dommages corporels et matériels qu'il pourrait causer à des tiers dans le cadre de l'activité.
- 9.3 – Assurance Individuelle Accident (IA) facultative. Conformément à la législation en vigueur (Code du sport), nous informons le Client de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels la pratique de cette activité peut l'exposer. À ce titre, la FFCK propose, avec la licence journalière, une garantie "Individuelle Accident" (couvrant les dommages que le Client pourrait se causer à lui-même). Le Client est libre d'accepter cette couverture ou de la refuser s'il estime être déjà suffisamment couvert par ses assurances personnelles (type Garantie des Accidents de la Vie).
- 9.4 – Acceptation et prise de connaissance des conditions. Préalablement à la validation finale de sa commande, le Client reconnaît avoir été informé de l'obligation de licence et des assurances qui y sont liées. Le détail exhaustif des garanties d'assurance, des franchises et des exclusions prévues par le contrat de la FFCK est mis à la disposition du Client et consultable en cliquant sur ce lien : https://www.ffck.org/federation/licences/cartes-ffck
ARTICLE 10: LOI APPLICABLE
La loi applicable aux Conditions Générales de Commercialisation et le contrat conclu à l'occasion d'une réservation d'activité est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.
ARTICLE 11: JURIDICTION COMPETENTE (REGLEMENT DES LITIGES)
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui au choix du demandeur, celui du domicile du défendeur, ou du lieu de livraison effective du Produit.
